Ces informations sont fournies dans une des langues officielles de l’Union, dans un registre mis en ligne par la Commission à cet effet (ci-après dénommé «registre»).

Les informations suivantes doivent être fournies en vue de l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne au registre en ligne de la Commission:

3.   Si le Parlement européen ou le Conseil formulent, dans le délai visé au paragraphe 1, des objections à l’égard d’un acte délégué, celui-ci n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections à l’égard de l’acte délégué en expose les motifs.

toutes les sources de soutien et de financement apportés à la proposition d’initiative citoyenne au moment de l’enregistrement (1);

Auto Bearing Greasers, also called Automatic Lubricators, take the manual effort out of lubricating bearings. Excellent for difficult to access points.

JO L 65 du 11/03/2011, p. 1–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR) ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR) édition spéciale croate: chapitre 20 tome 001 p. 31 - 52

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Les entités, notamment les organisations qui contribuent, conformément aux traités, à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union, devraient être en mesure de promouvoir une initiative citoyenne, à condition qu’elles le fassent en totale transparence.

récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7o) de l’article 138 du code de procédure pénale,

3)   «organisateurs»: des personnes physiques réunies au sein d’un comité des citoyens, se chargeant de l’élaboration d’une initiative citoyenne et de sa présentation à la Commission.

Une fois la proposition d’initiative citoyenne enregistrée, les organisateurs peuvent collecter les déclarations de soutien auprès des citoyens.

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3.   Les signataires sont tenus de remplir les formulaires de déclaration de soutien que les organisateurs mettent à leur disposition. Ils n’indiquent que les données à caractère personnel qui sont requises aux fins de la vérification par les États membres, comme indiqué à l’annexe III.

Il convient de prévoir que, lorsqu’une initiative citoyenne a obtenu les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires, chaque État membre est chargé de vérifier et de certifier les déclarations de soutien recueillies auprès des signataires provenant de cet État membre. Compte tenu de la nécessité de limiter la charge administrative pour les États membres, ceux-ci devraient réaliser ces vérifications, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de certification, sur la base de contrôles appropriés, qui peuvent reposer sur des sondages aléatoires, et délivrer un document certifiant le nombre de déclarations de soutien valables recueillies.

5.   Toutes les déclarations de soutien sont recueillies après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne et dans un délai n’excédant pas douze mois.

2.   Si, à l’expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’il indique.

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) s’applique pleinement au traitement des données à caractère personnel effectué en application du présent règlement. À cet égard, par souci de sécurité juridique, il convient de préciser que les organisateurs d’une initiative citoyenne et les autorités compétentes des États membres sont les responsables du traitement des données au sens de la directive 95/46/CE et d’indiquer la durée maximale de conservation des données à caractère personnel recueillies aux fins d’une initiative citoyenne. En leur qualité de responsables du traitement des données, les organisateurs doivent prendre toutes les mesures appropriées pour se conformer aux obligations prévues par la directive 95/46/CE, notamment celles concernant la licéité du traitement, la sécurité des activités de traitement des données, la fourniture d’informations et le droit des personnes concernées d’accéder aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que de les faire rectifier et effacer.

The minimum combined 2025 sales tax rate for 16101, Pennsylvania is 6.0%. This is the total of state, county, and city sales tax rates. The Pennsylvania sales ...

1.   Aux fins de la mise en œuvre de l’article 6, paragraphe 3, les États membres désignent les autorités compétentes chargées de délivrer le certificat prévu par cette disposition.

1.   Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires conformément aux articles 5 et 7, les organisateurs soumettent les déclarations de soutien, sur papier ou par voie électronique, aux autorités compétentes visées à l’article 15 pour vérification et certification. À cet effet, les organisateurs utilisent le formulaire figurant à l’annexe V et séparent les déclarations de soutien collectées sur papier, celles qui ont été signées par voie électronique au moyen d’une signature électronique avancée et celles recueillies au moyen d’un système de collecte en ligne.

Le traité sur l’Union européenne renforce la citoyenneté de l’Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l’Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union par l’intermédiaire d’une initiative citoyenne européenne. Cette procédure donne aux citoyens la possibilité de s’adresser directement à la Commission, pour lui présenter une demande l’invitant à soumettre une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités à l’instar du droit conféré au Parlement européen en vertu de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au Conseil en vertu de l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

… (nom de l’autorité compétente) de … (nom de l’État membre) certifie par la présente que le système de collecte en ligne … (adresse du site internet) utilisé pour la collecte des déclarations de soutien à …. (intitulé de la proposition d’initiative citoyenne) est conforme aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 211/2011.

The Deep Groove Ball Bearing, known as 6206-32-RS-SKF SKF, has an inner diameter of 32 mm, an outer diameter of 62 mm and a thickness of 16 mm.

3.   Les organisateurs veillent à ce que les données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée ne soient pas utilisées à d’autres fins que pour soutenir celle-ci et détruisent toutes les déclarations de soutien reçues pour cette initiative et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après la présentation de l’initiative à la Commission conformément à l’article 9, ou dix-huit mois après la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, la date la plus proche étant retenue.

Le présent règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative citoyenne, ainsi que le prévoient l’article 11 du traité sur l’Union européenne et l’article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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1.   Lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel en vertu du présent règlement, les organisateurs d’une initiative citoyenne et les autorités compétentes de l’État membre respectent la directive 95/46/CE et les dispositions nationales adoptées conformément à celle-ci.

1)   «initiative citoyenne»: une initiative présentée à la Commission conformément au présent règlement, invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million de signataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres;

Il y a lieu de veiller à ce que les déclarations de soutien d’une initiative citoyenne soient recueillies dans un délai déterminé. Pour garantir que les propositions d’initiatives citoyennes restent pertinentes, tout en tenant compte de la complexité que représente la collecte de déclarations de soutien dans l’ensemble de l’Union, ce délai ne devrait pas être supérieur à douze mois à compter de la date d’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.

4.   Les États membres transmettent à la Commission les changements concernant les informations figurant à l’annexe III. Compte tenu de ces changements, la Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 17 et dans le respect des conditions fixées par les articles 18 et 19, des modifications de l’annexe III.

2 rodamientos de ajuste de asiento (rueda libre de rodillos para el ajuste en altura); 1 rodamiento-tope de embrague; 1 rodamiento piloto del volante motor; 1 ...

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Les organisateurs fournissent, aux fins du registre et, s’il y a lieu, sur leur site internet, des informations régulièrement mises à jour sur les sources de soutien et de financement de la proposition d’initiative citoyenne.

Le montant des soutiens et financements obtenus de toutes sources au-delà duquel ces informations doivent être fournies est identique à celui prévu dans le règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (9).

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Au plus tard le 1er janvier 2012, la Commission met en place et ensuite tient à jour un logiciel libre intégrant les dispositifs de sécurité et techniques adéquats pour se conformer aux dispositions du présent règlement relatives aux systèmes de collecte en ligne. Le logiciel est mis à disposition gratuitement.

3.   La Commission adopte, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 17 et dans le respect des conditions fixées par les articles 18 et 19, les adaptations nécessaires à l’annexe I afin de refléter toute modification de la composition du Parlement européen.

les données fournies en ligne sont collectées et stockées d’une manière sécurisée afin, notamment, de garantir qu’elles ne puissent être ni modifiées ni utilisées à d’autres fins que pour soutenir l’initiative citoyenne concernée et pour protéger les données à caractère personnel d’une destruction fortuite ou illicite, d’une perte fortuite, d’une altération, d’une divulgation ou d’un accès non autorisés;

Afin de pouvoir mener à bien une initiative citoyenne, une structure caractérisée par un minimum d’organisation s’impose. Celle-ci devrait prendre la forme d’un comité des citoyens composé de personnes physiques (les organisateurs) provenant d’au moins sept États membres différents en vue de contribuer à l’émergence de questions d’ampleur européenne et d’encourager la réflexion sur ces questions. Afin de garantir la transparence et une communication fluide et efficace, le comité des citoyens devrait désigner des représentants qui assureront la liaison entre le comité des citoyens et les institutions de l’Union tout au long de la procédure.

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La Commission devrait mettre à disposition un logiciel libre intégrant les dispositifs de sécurité et techniques adéquats pour se conformer aux dispositions du présent règlement relatives aux systèmes de collecte en ligne.

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Les organisateurs peuvent joindre en annexe des informations plus détaillées sur l’objet, les objectifs et le contexte de la proposition d’initiative citoyenne. Ils peuvent également, s’ils le souhaitent, soumettre un projet d’acte juridique.

Il convient que les États membres vérifient la conformité des systèmes de collecte en ligne aux exigences du présent règlement avant que les déclarations de soutien ne soient collectées.

5.   Le 1er janvier 2012 au plus tard, la Commission adopte des spécifications techniques pour la mise en œuvre du paragraphe 4, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 20, paragraphe 2.

2.   Les autorités compétentes vérifient, dans un délai qui ne dépasse pas trois mois à compter de la réception de la demande et sur la base de contrôles appropriés, les déclarations de soutien soumises, conformément à la législation et aux pratiques nationales, comme il y a lieu. Sur cette base, elles délivrent aux organisateurs un certificat conforme au modèle figurant à l’annexe VI, indiquant le nombre de déclarations de soutien valables pour l’État membre concerné.

Les dispositions du chapitre III de la directive 95/46/CE sur les recours juridictionnels, la responsabilité et les sanctions s’appliquent pleinement au traitement des données effectué en application du présent règlement. Les organisateurs d’une initiative citoyenne devraient être responsables, conformément au droit national applicable, des dommages qu’ils causent. En outre, les États membres devraient veiller à ce que les organisateurs soient soumis à des sanctions appropriées en cas d’infraction au présent règlement.

4.   L’autorité compétente n’utilise les données à caractère personnel qu’elle reçoit dans le cadre d’une initiative citoyenne déterminée qu’aux fins de vérifier les déclarations de soutien conformément à l’article 8, paragraphe 2, et elle détruit toutes les déclarations de soutien et toute copie de ces déclarations, au plus tard un mois après avoir émis le certificat visé audit article.

À cet effet, il convient également d’établir le nombre minimal de signataires provenant de chacun de ces États membres. Pour garantir que les citoyens soutenant une initiative citoyenne sont soumis à des conditions similaires, ces nombres minimaux devraient être dégressivement proportionnels. Dans un souci de clarté, ces nombres minimaux devraient être fixés pour chaque État membre dans une annexe du présent règlement. Le nombre minimal de signataires requis dans chaque État membre devrait correspondre au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750. Il convient d’habiliter la Commission à modifier cette annexe afin de refléter toute modification éventuellement apportée à la composition du Parlement européen.

Joindre, s’il y a lieu, le(s) certificat(s) pertinent(s) de conformité du système de collecte en ligne au règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne].

Dans le respect du principe selon lequel les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, la communication de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, d’un numéro d’identification personnel ou du numéro d’un document d’identification personnel, par les signataires d’une proposition d’initiative citoyenne est requise, dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre la vérification des déclarations de soutien par les États membres, conformément à la législation et aux pratiques nationales.

… (nom de l’autorité compétente) de … (nom de l’État membre), après avoir effectué les vérifications requises par l’article 8 du règlement (UE) no 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne, certifie par la présente que … déclarations de soutien en faveur de la proposition d’initiative citoyenne portant le numéro d’enregistrement … sont valables au regard des dispositions dudit règlement.

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4.   Une proposition d’initiative citoyenne qui a été enregistrée est portée à la connaissance du public dans le registre. Sans préjudice de leurs droits au titre du règlement (CE) no 45/2001, les personnes concernées ont le droit de demander le retrait de leurs données à caractère personnel du registre après expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne.

2.   Aux fins de la mise en œuvre de l’article 8, paragraphe 2, chaque État membre désigne une autorité compétente chargée de coordonner le processus de vérification des déclarations de soutien et de délivrer les certificats prévus par cette disposition.

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1.   Les États membres veillent à ce que les organisateurs soient soumis à des sanctions appropriées en cas d’infraction au présent règlement et, en particulier, en cas:

Aux fins de l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne conformément à l’article 4, la Commission n’examine que les informations concernant les sept membres du comité des citoyens nécessaires pour se conformer aux exigences énoncées au paragraphe 1 du présent article et au présent paragraphe.

Lorsqu’elle refuse d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne, la Commission informe les organisateurs des motifs de ce refus, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont ils disposent.

Il est nécessaire d’établir le nombre minimal d’États membres dont les citoyens doivent provenir. Pour garantir qu’une initiative citoyenne est représentative d’un intérêt de l’Union, tout en veillant à ce que l’instrument reste facile à utiliser, ce nombre devrait être fixé à un quart des États membres.

Aux fins du présent article, les organisateurs utilisent le formulaire figurant à l’annexe VII et le présentent complété, accompagné de copies, sur papier ou sous forme électronique, des certificats prévus à l’article 8, paragraphe 2.

Aug 2, 2023 — When the steering wheel is turned just slightly left through full lock left, I hear a grinding and scraping noise. At first I thought it may be the brakes.

1.   Les organisateurs sont responsables de la collecte auprès des signataires des déclarations de soutien à une proposition d’initiative citoyenne enregistrée conformément à l’article 4.

2.   Les organisateurs veillent à ce que le système de collecte en ligne utilisé pour la collecte des déclarations de soutien soit conforme au paragraphe 4.

elle reçoit les organisateurs à un niveau approprié afin de leur permettre d’exposer dans le détail les questions soulevées par l’initiative citoyenne;

4.   Pour être habilités à soutenir une proposition d’initiative citoyenne, les signataires sont des citoyens de l’Union en âge de voter aux élections du Parlement européen.

(3)  Position du Parlement européen du 15 décembre 2010 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 février 2011.

Afin d’encourager la participation des citoyens et de rendre l’Union plus accessible, les procédures et conditions requises pour l’initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l’initiative citoyenne. Elles devraient trouver un juste équilibre entre droits et obligations.

Les organisateurs ne peuvent commencer à collecter des déclarations de soutien au moyen du système de collecte en ligne qu’après avoir obtenu le certificat visé au paragraphe 3. Ils mettent une copie de ce certificat à la disposition du public sur le site internet utilisé pour le système de collecte en ligne.

Après confirmation de l’enregistrement conformément au paragraphe 2, les organisateurs peuvent inscrire dans le registre la proposition d’initiative citoyenne dans d’autres langues officielles de l’Union. La traduction de la proposition d’initiative citoyenne dans d’autres langues officielles de l’Union relève de la responsabilité des organisateurs.

5.   Les déclarations de soutien d’une initiative citoyenne déterminée et les copies de ces déclarations peuvent être conservées au-delà des délais fixés aux paragraphes 3 et 4, si des procédures judiciaires ou administratives concernant la proposition d’initiative citoyenne le requièrent. Les organisateurs et l’autorité compétente détruisent toutes les déclarations de soutien et toutes les copies de ces déclarations, au plus tard une semaine après la conclusion de ces procédures par une décision finale.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.

Les organisateurs qui sont des députés au Parlement européen ne sont pas pris en compte dans le calcul du nombre minimal requis pour constituer un comité des citoyens.

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le système peut générer des déclarations de soutien sous une forme respectant les modèles figurant à l’annexe III, afin de permettre une vérification par les États membres, conformément à l’article 8, paragraphe 2.

2.   Les organisateurs peuvent recueillir les déclarations de soutien sur papier ou par voie électronique. Lorsque les déclarations de soutien sont recueillies en ligne, l’article 6 s’applique.

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Le système de collecte en ligne est certifié conformément au paragraphe 3 dans l’État membre où les données collectées au moyen dudit système seront conservées. Les organisateurs peuvent utiliser un seul système de collecte en ligne pour collecter des déclarations de soutien dans plusieurs États membres ou dans l’ensemble de ceux-ci.

elle présente, dans un délai de trois mois, au moyen d’une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative citoyenne, l’action qu’elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action.

1.   Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l’égard de l’acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Sur l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de deux mois.

Indiquer toutes les sources de soutien et de financement dont a bénéficié l’initiative, y compris le montant du soutien financier au moment de sa présentation (1).

3.   La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

À la fin de ce délai, le registre indique que le délai a expiré et, le cas échéant, que le nombre requis de déclarations de soutien n’a pas été collecté.

Chaque État membre notifie à la Commission les dispositions particulières qu’il adopte afin de mettre en œuvre le présent règlement.

1.   Avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d’initiative citoyenne auprès des signataires, les organisateurs sont tenus de l’enregistrer auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l’annexe II, notamment en ce qui concerne l’objet et les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne.

5.   À tout moment avant la présentation des déclarations de soutien conformément à l’article 8, les organisateurs peuvent retirer une proposition d’initiative citoyenne qui a été enregistrée. Dans un tel cas, une mention à cet effet est inscrite dans le registre.

2.   L’institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission, dans un délai raisonnable avant de prendre une décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet d’une révocation ainsi que les motifs éventuels de celle-ci.

(1)  Déclaration de confidentialité: conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, les personnes concernées sont informées que ces données sont réunies par la Commission aux fins de la procédure relative à la proposition d’initiative citoyenne. Seuls les noms entiers des organisateurs, les adresses électroniques des personnes de contact et les informations relatives aux sources de soutien et de financement seront portés à la connaissance du public dans le registre en ligne de la Commission. Les personnes concernées ont le droit de s’opposer à la publication de leurs données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à leur situation particulière ainsi que de demander la rectification de ces données à tout moment et leur retrait du registre en ligne de la Commission après expiration d’un délai de deux ans à compter de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.

3.   La Commission peut demander aux organisateurs de produire une preuve appropriée que les exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2 sont satisfaites.

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Il convient de déterminer un âge minimal pour soutenir une initiative citoyenne. Celui-ci devrait être l’âge requis pour voter aux élections du Parlement européen.

2.   Les organisateurs constituent un comité des citoyens composé d’au moins sept membres résidant dans au moins sept États membres différents.

CERTIFICAT CONFIRMANT LA CONFORMITÉ D’UN SYSTÈME DE COLLECTE EN LIGNE AU RÈGLEMENT (UE) No 211/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 16 FÉVRIER 2011 RELATIF À L’INITIATIVE CITOYENNE

Les organisateurs désignent un représentant et un suppléant (ci-après dénommés «personnes de contact»), qui assurent la liaison entre le comité des citoyens et les institutions de l’Union tout au long de la procédure et qui sont habilités à s’exprimer et à agir au nom du comité des citoyens.

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Le 1er avril 2015 au plus tard et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement.

6.   Les organisateurs mettent en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte la transmission de données sur un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

Avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien, les organisateurs demandent à l’autorité compétente de l’État membre concerné de certifier que le système de collecte en ligne utilisé à cet effet est conforme au paragraphe 4.

Aux fins du présent règlement, les déclarations de soutien qui sont signées par voie électronique au moyen d’une signature électronique avancée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (8) sont traitées de la même façon que les déclarations de soutien sur papier.

Seuls les formulaires conformes aux modèles figurant à l’annexe III et rédigés dans une des langues ayant fait l’objet d’une inscription au registre pour cette proposition d’initiative citoyenne peuvent être utilisés aux fins de la collecte des déclarations de soutien. Les organisateurs complètent les formulaires de la manière indiquée à l’annexe III avant d’entamer la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires. Les informations fournies dans ces formulaires correspondent à celles figurant dans le registre.

2.   Dans au moins un quart des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens établi, au moment de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, à l’annexe I. Les nombres minimaux correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

2.   Aux fins de leur traitement respectif de données à caractère personnel, les organisateurs d’une initiative citoyenne et les autorités compétentes désignées conformément à l’article 15, paragraphe 2, sont considérés comme les responsables du traitement des données au sens de l’article 2, point d), de la directive 95/46/CE.

Il convient d’établir le formulaire de déclaration de soutien dans une annexe du présent règlement, en précisant les données requises à des fins de vérification par les États membres. Il convient d’habiliter la Commission à modifier cette annexe conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en tenant compte des informations qui lui sont transmises par les États membres.

Après avoir obtenu les certificats prévus à l’article 8, paragraphe 2, et pour autant que l’ensemble des procédures et conditions pertinentes prévues dans le présent règlement ait été respecté, les organisateurs peuvent présenter l’initiative citoyenne à la Commission, en lui adjoignant des informations relatives à tout soutien et tout financement obtenu pour cette initiative. Ces informations sont publiées dans le registre.

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Lorsque les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, points a) et b), sont remplies, et dans le délai prévu à l’article 10, paragraphe 1, point c), les organisateurs se voient accorder la possibilité de présenter l’initiative citoyenne lors d’une audition publique. La Commission et le Parlement européen veillent à ce que cette audition soit organisée au Parlement européen, le cas échéant en liaison avec les autres institutions et organes de l’Union souhaitant participer, et à ce que la Commission soit représentée à un niveau approprié.

Les organisateurs sont responsables des dommages qu’ils causent lors de l’organisation d’une initiative européenne, conformément au droit national applicable.

2.   La communication visée au paragraphe 1, point c), est notifiée aux organisateurs ainsi qu’au Parlement européen et au Conseil, et elle est rendue publique.

Elles devraient également garantir que les citoyens de l’Union soutenant une initiative citoyenne sont soumis à des conditions similaires, quel que soit l’État membre dont ils proviennent.

La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, en conformité avec l’article 17 et dans le respect des conditions fixées par les articles 18 et 19, des modifications des annexes du présent règlement dans les limites du champ d’application des dispositions pertinentes du présent règlement.

3.   Le 1er mars 2012 au plus tard, les États membres transmettent à la Commission les noms et adresses de leurs autorités compétentes.

2)   «signataire»: tout citoyen de l’Union qui soutient une initiative citoyenne donnée en remplissant une déclaration de soutien à cette initiative;

Afin de mettre les technologies modernes au service de la démocratie participative, il convient de prévoir que les déclarations de soutien peuvent être recueillies aussi bien en ligne que sur papier. Les systèmes de collecte en ligne devraient être dotés de dispositifs de sécurité adéquats afin de garantir, notamment, que les données sont collectées et stockées d’une manière sécurisée. À cet effet, la Commission devrait définir des spécifications techniques détaillées pour les systèmes de collecte en ligne.

En vue d’assurer la cohérence et la transparence des propositions d’initiatives citoyennes et d’éviter la collecte de signatures pour une proposition d’initiative citoyenne qui ne satisfait pas aux conditions fixées par le présent règlement, lesdites initiatives devraient impérativement être enregistrées sur un site internet mis à disposition par la Commission, avant que les déclarations de soutien nécessaires ne soient recueillies auprès des citoyens. Toutes les propositions d’initiative citoyenne satisfaisant aux conditions énoncées dans le présent règlement devraient être enregistrées par la Commission. La Commission devrait procéder à l’enregistrement conformément aux principes généraux de bonne administration.

4.   Les signataires sont considérés comme provenant de l’État membre qui est responsable de la vérification de leur déclaration de soutien en vertu de l’article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Les organisateurs devraient garantir que toutes les conditions pertinentes prévues dans le présent règlement sont respectées avant de présenter une initiative citoyenne à la Commission.

la proposition d’initiative citoyenne n’est pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne.

à l’État membre qui a délivré le numéro d’identification personnel ou le document d’identification personnel indiqué dans la déclaration de soutien, comme précisé à l’annexe III, partie C, point 2.

La Commission devrait examiner une initiative citoyenne et présenter ses conclusions juridiques et politiques séparément. Elle devrait également exposer les actions qu’elle a l’intention d’entreprendre pour y donner suite, dans un délai de trois mois. Afin de prouver qu’une initiative citoyenne soutenue par au moins un million de citoyens de l’Union et son suivi éventuel sont examinés avec soin, la Commission devrait exposer d’une manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle envisage d’entreprendre une action et, de la même manière, les raisons pour lesquelles elle a l’intention de n’entreprendre aucune action. Lorsque la Commission a reçu une initiative citoyenne soutenue par le nombre requis de signataires et conforme aux autres exigences du présent règlement, les organisateurs devraient pouvoir présenter l’initiative lors d’une audition publique au niveau de l’Union.

la description des objectifs de la proposition d’initiative citoyenne pour lesquels la Commission est invitée à agir, en 500 caractères au maximum;

(1)  Déclaration de confidentialité: conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, les personnes concernées sont informées que ces données sont réunies par la Commission aux fins de la procédure relative à l’initiative citoyenne. Seuls les noms entiers des organisateurs, les adresses électroniques des personnes de contact et les informations relatives aux sources de soutien et de financement seront portés à la connaissance du public dans le registre en ligne de la Commission. Les personnes concernées ont le droit de s’opposer à la publication de leurs données à caractère personnel pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à leur situation particulière ainsi que de demander la rectification de ces données à tout moment et leur retrait du registre en ligne de la Commission après expiration d’un délai de deux ans à compter de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne.

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 8, qui dispose que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.

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Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (6).

Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5) s’applique pleinement au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission en application du présent règlement.

1.   Lorsque les déclarations de soutien sont recueillies en ligne, les données obtenues au moyen du système de collecte en ligne sont conservées sur le territoire d’un État membre.

Afin de répondre aux besoins futurs d’adaptation, il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier les annexes du présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

2.   Dans les deux mois qui suivent la réception des informations décrites à l’annexe II, la Commission enregistre la proposition d’initiative citoyenne sous un numéro d’enregistrement unique et transmet une confirmation aux organisateurs, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

3.   Lorsque le système de collecte en ligne est conforme au paragraphe 4, l’autorité compétente délivre, dans un délai d’un mois, un certificat à cet effet conformément au modèle figurant à l’annexe IV.

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la proposition d’initiative citoyenne n’est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités;

La Commission devrait, sur demande, fournir aux citoyens des informations et des conseils informels sur les initiatives citoyennes, notamment en ce qui concerne les critères d’enregistrement.

les noms entiers, adresses postales, nationalités et dates de naissance des sept membres du comité des citoyens, avec une mention spécifique du représentant et de son suppléant ainsi que de leurs adresses électroniques (1);

attestation de dépôt d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport, délivrée depuis moins de trois mois par une commune et comportant une photographie d’identité du demandeur authentifiée par un cachet de la commune